CONDITIONS GENERALES D’UTILISATIONSITE INTERNET SAFEHEAR.FR

La société SAFEHEAR (ci-après désignée «SAFEHEAR») est une entreprise spécialisée dans la conception de solutions de communication. SAFEHEAR dispose d’un site internet https://safehear.fr/ (ci-après désigné le «Site») accessible aux utilisateurs navigant sur internet (ci-après désignés les «Utilisateurs»).

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») visent à définir les conditions et modalités d’utilisation du Site.

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes CGU s’appliquent de plein droit à toute navigation sur le Site. Le fait de consulter le Site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes CGU. Les présentes CGU prévalent sur toute autre condition ou document émanant de SAFEHEAR et échangé ou non entre les parties, relatives à l’Utilisation du Site. Toute éventuelle condition particulière ou dérogatoire, ou ajoutant aux présentes CGU devra faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite de SAFEHEAR.

1.2 Le cas échéant, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées ainsi que toute autre information nécessaire et requise par SAFEHEAR lors de sa navigation.

1.3 SAFEHEAR se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans notification préalable.

1.4 Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

2. INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR – UTILISATION

2.1 L’accès au Site est gratuit (hors frais nécessaires d’accès à internet) et l’utilisation du Site n’est pas soumise à inscription de l’Utilisateur.

2.2 L’Utilisateur a néanmoins la possibilité, sur le Site, de réaliser son inscription pour obtenir des prototypes de produits commercialisés par SAFEHEAR. Cette inscription se fait par le biais d’un formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSf18tEwaAEKAXFbLbzoLNyrwj0kWfFcrlfl6E7r4t94fBhZUg/viewform. L’Utilisateur doit renseigner ses nom et prénom, sa fonction, son adresse e-mail, la dénomination de son entreprise et la zone géographique du siège social de son entreprise. Ces données sont collectées et traitées par SAFEHEAR dans le respect de sa politique de confidentialité accessible ci-dessous.

3. UTILISATION DU SITE PAR L’UTILISATEUR

La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. SAFEHEAR ne saurait être tenue responsable au titre, notamment, de virus informatiques, pannes, pertes de données ou erreurs qui pourraient être constatés pendant ou suite à un accès au Site. Le Site est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant SAFEHEAR ne saurait être tenue responsable en cas d’événements qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès au Site, et se réserve la possibilité de rendre le Site inaccessible si nécessaire, notamment en cas de mise à jour ou de dysfonctionnement technique. En tout état de cause, SAFEHEAR ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation et/ou à l’accès au Site.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CHARTE GRAPHIQUE

4.1 Les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou sur leurs éléments d’identification, qui demeurent la propriété entière et exclusive de SAFEHEAR.

4.2 La charte graphique et les contenus du Site, autres que ceux téléchargés et/ou renseignés par l’Utilisateur, sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle en France. SAFEHEAR est titulaire de l’intégralité des droits y afférents.

4.3 L’Utilisateur s’interdit de représenter, reproduire, modifier ou exploiter la charte graphique et/ou les contenus du Site, sans autorisation écrite et préalable de SAFEHEAR.

4.4 Toute exploitation non autorisée de la charte graphique et/ou des contenus du Site est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de droit des signes distinctifs, et est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur.

5. NON-RESPECT DES CGU

SAFEHEAR se réserve la possibilité d’engager toute poursuite à l’encontre de l’Utilisateur qui ne respecterait pas les termes des présentes CGU, et notamment si celui-ci diffuse sur celle-ci, par quelque moyen que ce soit, des contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment des contenus racistes, xénophobes, homophobes, portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, aux droits d’auteurs ou au droit des marques.

6. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site depuis son compte.

7. DUREE

Les présentes CGU entrent en vigueur dès la navigation de l’Utilisateur sur le Site pour une durée indéterminée.

8. DISPOSITIONS GENERALES

8.1 Dans le cadre des présentes CGU, les parties s’engagent à se conformer à toute loi et réglementation qui leur sont applicables.

8.2 Les parties sont conscientes du fait que conformément à l’article 1112-1 du Code civil, celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre, doit l’en informer. A ce titre, les parties déclarent avoir échangé l’ensemble des informations déterminantes au consentement de chacune d’elles, c’est-à-dire ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu des CGU ou la qualité des parties.

9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

9.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français.

9.2 En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents de la ville de Lyon, ou tout tribunal français au regard des règles de procédure civile.

10. CONTACT

Coordonnées de contact:

-Adresse e-mail: contact@safehear.com

-Adresse postale: 1Kubator SAFEHEAR, 59 rue de l’abondance, 69003 Lyon.

RCS Lyon 881521439


POLITIQUE DE CONFIDENTIALITESITE INTERNET SAFEHEAR.FR

1.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

1.1 La société SAFEHEAR (ci-après désignée «SAFEHEAR») apporte une attention particulière à la gestion des données collectées et traitées à l’occasion de la navigation des utilisateurs (ci-après désignés les «Utilisateurs») sur son site internet https://safehear.fr/(ci-après désignée le «Site»). L’Utilisateur reconnaît que les données recueillies sont nécessaires pour assurer l’accès au Site, le traitement des demandes, la gestion de la relation client le cas échéant, et plus largement, l’exécution des conditions générales d’utilisation du Site (ci-après désignées les «CGU») disponibles ici: [voir ci-dessus].

1.2 Dans le cadre des CGU, certaines données personnelles de l’Utilisateur (ci-après désignées les «Données personnelles») sont collectées et traitées par SAFEHEAR, dans le respect du règlement européen n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données. Sous réserve des dispositions ci-après, SAFEHEAR a la qualité de responsable du traitement et n’a pas recours à des services de sous-traitance concernant les Données personnelles, hormis concernant l’hébergement du Site, pour lequel SAFEHEAR fait appel à un hébergeur professionnel, la société OVH.

1.3 SAFEHEAR collecte les Données personnelles que l’Utilisateur déclare volontairement, depuis le formulaire d’inscription au test de prototype de produits commercialisés par SAFEHEAR, disponible ici : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSf18tEwaAEKAXFbLbzoLNyrwj0kWfFcrlfl6E7r4t94fBhZUg/viewformet/ ou depuis le formulaire de contact disponible ici : https://safehear.fr/#contact . SAFEHEAR collecte et traite les informations relatives au suivi de la relation commerciale avec l’Utilisateur. Sont également collectées et traitées les Données personnelles nécessaires à la réalisation des actions de prospection, d’étude, de sondage, de promotion, ainsi que les Données personnelles relatives à la navigation de l’Utilisateur et à son comportement sur le Site : adresse IP, pages visitées, etc.

1.4 En tout état de cause, SAFEHEAR ne collecte aucune Donnée personnelle sensible concernant l’Utilisateur, à savoir des données relatives à l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’adhésion à un syndicat, les données relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle. Si de telles informations étaient communiquées, d’une manière ou d’une autre à SAFEHEAR, celle-ci s’engage à les supprimer dans les meilleurs délais.

1.5 Les Données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-après. Les Données personnelles sont ensuite conservées pendant une durée d’un (1) an à compter de la dernière activité de l’Utilisateur sur le Site. A l’issue de ce délai, le profil de l’Utilisateur est considéré comme inactif et sera automatiquement désactivé. Ce délai d’un (1) an peut être allongé au regard des obligations légales et réglementaires de SAFEHEAR.

1.6 Les Données personnelles sont collectées et traitées par SAFEHEAR afin de réaliser les finalités suivantes :

-La réponse aux sollicitations et demandes des Utilisateurs dans le cadre des tests de prototypes ;

-La gestion de la relation client ;

-L’amélioration du Site et la résolution d’éventuelles difficultés lors de son utilisation ;

-Des finalités marketing (actions promotionnelles, etc.).

1.7 SAFEHEAR s’engage à ne pas divulguer, pour quelque motif que ce soit, les Données personnelles collectées. Néanmoins, en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement, ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente, les Données pourront être divulguées, si cela s’avère nécessaire, aux fins de préserver les intérêts de SAFEHEAR. La responsabilité de SAFEHEAR ne saurait être engagée à ce titre.

1.8 Aucune Donnée personnelle n’est transférée en dehors de l’Union Européenne par SAFEHEAR.

1.9 Internet est un réseau informatique mondial accessible au public, composé de millions de réseaux publics et privés. L’Utilisateur a conscience du fait que les Données personnelles, indépendamment de toute action de SAFEHEAR, ont nécessairement déjà transité depuis des serveurs localisés dans le monde entier, avant même d’arriver dans les serveurs de SAFEHEAR.

1.10 SAFEHEAR stocke les Données personnelles sur des serveurs sécurisés en France. Les Données personnelles sont stockées chez l’hébergeur identifié dans les mentions légales accessibles sur le site internet de SAFEHEAR [ci-dessous].

1.11 L’Utilisateur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – France.

2.DROITS DES UTILISATEURS

2.1 L’Utilisateur bénéficie de plusieurs droits concernant ses données : un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité, et d’opposition.

2.2 L’Utilisateur a la possibilité d’obtenir de SAFEHEAR la confirmation que les Données personnelles le concernant sont ou ne sont pas traitées. Lorsqu’elles sont traitées, l’Utilisateur a accès aux Données ainsi qu’aux informations relatives aux finalités du traitement, à la catégorie de Données concernées, à la durée de leur conservation, etc.

2.3 L’Utilisateur a la possibilité d’obtenir de SAFEHEAR la rectification des Données le concernant, qui s’avéreraient inexactes, et ce dans les meilleurs délais. L’Utilisateur a aussi la possibilité de compléter des Données incomplètes.

2.4 L’Utilisateur a la possibilité d’obtenir de SAFEHEAR l’effacement des Données le concernant, dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

-Les Données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et/ou traitées ;

-L’Utilisateur a retiré son consentement pour le traitement de ces Données ;

-L’Utilisateur a exercé son droit d’opposition ;

-Les Données font l’objet d’un traitement illicite ;

-Les Données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.

2.5 L’Utilisateur a la possibilité d’obtenir de SAFEHEAR la limitation du traitement des Données personnelles le concernant, dans les meilleurs délais.

2.6 L’Utilisateur a la possibilité de recevoir de SAFEHEAR les Données le concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

2.7 L’Utilisateur a le droit de s’opposer, à tout moment, à un traitement des Données le concernant. SAFEHEAR s’engage alors à ne plus traiter les Données.

2.8 L’Utilisateur a la possibilité de communiquer à SAFEHEAR des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses Données après son décès. Ces directives peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut les héritiers seront désignés.

2.9 Les droits de l’Utilisateurs peuvent être exercés en écrivant à l’adresse suivante :SAFEHEAR 1KUBATOR 59 rue de l’abondance, 69003 LYON. SAFEHEAR se réserve le droit de vérifier l’identité de l’Utilisateur souhaitant exercer ses droits sur ses Données personnelles.

3.COOKIES

3.1 Les cookies désignent des fichiers texte susceptibles d’être enregistrés, sous réserve du choix de l’Utilisateur, dans un espace dédié du disque dur de son terminal, à l’occasion de la consultation du Site.

3.2 Lors de la consultation du Site, certaines informations relatives, notamment, à la navigation de l’Utilisateur et à son comportement sur le Site, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers cookies installés sur son terminal.

3.3 Les cookies sont utilisés par SAFEHEAR à des fins statistiques et pour reconnaître l’Utilisateur lors de son retour sur le Site.

3.4 Les Données personnelles obtenues par le biais des cookies sont conservées pendant treize (13) mois à compter de la délivrance de son consentement par l’Utilisateur.

4. RÉVERSIBILITÉ

Au terme des CGU, SAFEHEAR s’engage à assurer la réversibilité de l’ensemble des données de l’Utilisateur dont elle dispose, si celui-ci en émet le souhait par écrit, au moins soixante (60) jours avant le terme des CGU, à prendre toute mesure d’ordre technique et d’organisation permettant à l’Utilisateur et/ou au tiers désigné par lui de reprendre ou de faire reprendre l’administration et l’exploitation de ses propres données dans les meilleures conditions, afin que la phase de réversibilité n’entraîne aucune rupture de service et n’entraine aucun dommage pour l’Utilisateur. La réversibilité a notamment pour objectif d’assurer la transmission et restitution des données à l’Utilisateur dans un format lisible. A cet effet, SAFEHEAR fournira à l’Utilisateur, sur la demande de ce dernier, copie au format électronique convenu du dernier état des données de l’Utilisateur qu’il héberge. A l’expiration des CGU, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur pourra obtenir toutes les informations qui lui sont nécessaires pour se préparer à la réversibilité des données ; cela, pendant toute la durée de mise en œuvre de la réversibilité et, au plus tard à la fin d’une période de quarante-cinq (45) jours à compter du terme des CGU. L’Utilisateur collaborera activement avec SAFEHEAR afin de faciliter la récupération de ces données. A l’issue de cette période de réversibilité, SAFEHEAR s’engage à détruire l’ensemble des données de l’Utilisateur dont elle dispose. La preuve de cette destruction pourra être fournie sur demande écrite.


MENTIONS LEGALES SAFEHEAR

Editeur :

Le site internet https://safehear.fr/ est édité par la société SAFEHEAR, société par actions simplifiée au capital de 1900 euros, dont le siège social se situe 59 rue del’abondance, 69003 Lyon – France, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro881521439, représentée par Madame Héléna JEROME en sa qualité de Présidente.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR76881521439

Contact :

-Téléphone: 0783326564;

-E-mail: contact@safehear.fr.

Directrice de la publication: Madame Héléna JEROME, Présidente de la sociétéSAFEHEAR.

Hébergement :

L’hébergeur du site safehear.fr est la société OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 174 560 euros, dont le siège social se situe 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix – France, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761419, représentée par Monsieur Henryk KLABA en sa qualité de Président.

Site internet de la société OVH : https://www.ovh.com/fr/

Numéro de téléphone: 1007

Nos cookies :

Nos cookies sont traités conformément à notre politique de confidentialité disponible ci-dessus.

Vos données personnelles :

Vos données personnelles sont collectées et/ou traitées dans le respect du règlement européen n°2016/679, dit Règlement général sur la protection des données. Pour toute question relative à la collecte et/ou au traitement de vos données personnelles, consultez notre politique de confidentialité disponible ci-dessus. Vous pouvez également contacter Madame Héléna JEROME au 0636584479.

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